Loi du 6 juin 2000 -
Cette loi sur la parité en politique a nécessité une
réforme constitutionnelle.
L’article 1 de la Constitution stipule [depuis la révision constitutionnelle de 2008] : « la loi favorise l’égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
La loi organise les nouveaux scrutins pour parvenir à la
parité : pour les scrutins de liste, la
loi impose la parité des candidatures, à une candidature
près lorsque le nombre de places est impair. D’un
point de vue pratique, le scrutin majoritaire uninominal ne
permet pas d’imposer la parité des candidatures. Une
pénalisation financière des partis politiques est
prévue quand le principe de parité n’est pas
appliqué. |
